Confirmation d'une reconnaissance de paternité
La confirmation de reconnaissance prouve l'établissement du lien de filiation entre le père et son enfant, hors mariage. La confirmation d'une reconnaissance de paternité peut uniquement être commandée une fois que la reconnaissance a été effectuée.
La confirmation d'une reconnaissance de paternité doit être commandée auprès de l'office de l'état civil du lieu d'enregistrement de la reconnaissance (et non du lieu de domicile ou du lieu d'origine).
Documents à préparer
1. Carte de débit ou de crédit suivantes:
2. Une pièce d'identité valable de l'ayant droit, scannée recto-verso au format jpg, gif, pdf ou png, taille maximum de 5 Mo
Pour un enfant mineur : la copie de la pièce d'identité du parent qui fait la demande.
3. Si la commande d'acte est pour un tiers: une procuration ainsi qu'une pièce d'identité du demandeur, scannées recto-verso au format jpg, gif, pdf ou png, taille maximum de 5 Mo.
Durée de la commande : Environ 5 minutes
Délais : 5 jours ouvrables
Tarif : CHF 30.- + frais de port
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