Acte de décès
Les actes de décès doivent être commandés auprès de l'office de l'état civil du lieu de décès (non pas du lieu de domicile ou du lieu d'origine).
L'acte de décès suisse (national) est en 3 langues (allemand, français et italien).
L'acte de décès international CIEC est en 5 langues (allemand, français, italien, anglais et espagnol).
Pour les décès survenus avant le 01.01.2005, seuls les actes de décès internationaux peuvent être délivrés.
Documents à préparer
1. Carte de débit ou de crédit suivantes:
2. Une pièce d'identité valable de l'ayant droit, scannée recto-verso au format jpg, gif, pdf ou png, taille maximum de 5 Mo
Pour un enfant mineur : la copie de la pièce d'identité du parent qui fait la demande.
3. Si la commande d'acte est pour un tiers: une procuration ainsi qu'une pièce d'identité du demandeur, scannées recto-verso au format jpg, gif, pdf ou png, taille maximum de 5 Mo.
Durée de la commande : Environ 5 minutes
Délais : 5 jours ouvrables
Tarif : CHF 30.- + frais de port
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